http://www.legipresse.com/ http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=207 La publicité extérieure a été réformée à l'issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, destinée à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret du 30 janvier 2012 relat... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=206 La Commission européenne a fait part, le 25 janvier, de ses propositions de réforme globale de la réglementation de l'Union en matière de protection des données personnelles. L'objectif est de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l'environnement en ligne et de donner un c... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=205 Le Sénat a définitivement adopté, lundi 23 janvier, la proposition de loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ». Le texte vient ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881, ainsi rédigé : « Les peines prévues à l'article 24 bis (un an de pr... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=204 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la diffusion dans les écrans publicitaires de la chaîne Direct Star, du 6 au 16 octobre 2011, d'un message en faveur du « Parti contre le cancer » mettant en scène le professeur Victor Izraël, cancérologue et président de l'Alliance pour la recherche ... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=203 La Sacem et Creative Commons ont annoncé le 10 janvier la signature du premier accord avec une société d'auteurs en France pour les diffusions non commerciales. Cet accord, qui a pris effet le 1er janvier 2012, permettra aux membres de la Sacem d'assurer la promotion non commerciale de leurs œuvres ... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=202 Le Sénat a adopté à l'unanimité et sans modification, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, précédemment adopté par l'Assemblée nationale. Ayant fait l'objet d'une procédure accélérée, en raison de l'échéance imposée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juin 2011, la lo... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=201 Après deux ans de travaux, le passage à la TNT sur l'ensemble du territoire français est désormais effectif depuis le 29 novembre 2011. Cette mutation, qui marque l'arrêt complet de la diffusion analogique hertzienne en France, « ne constitue pas un aboutissement : c'est un commencement », a déclaré... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=200 Un juge peut-il enjoindre à un fournisseur d'accès à internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier, et sans limitation de durée, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illicites de fichiers ... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=199 Le décret d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L'ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi. Ainsi, les « éléments... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=198 Le gouvernement a pris acte des derniers arrêts du Conseil d'Etat et de la CJUE concernant la rémunération pour copie privée (v. « Que reste-t-il de la copie privée », chronique de V.-L. Benabou, LP n° 287, p. 537 et 288, p.xxx). Ainsi, dans sa décision Simavelec du 11 juillet 2008, le Conseil d'E... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=197 Le règlement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC, vient d'être publié au Journal Officiel. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s'inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conse... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=196 Le Cloud computing, forme avancée d'externalisation de services informatiques, représente un enjeu économique majeur (6 milliards € au niveau européen, avec une croissance annuelle de l'ordre de 20%). Mais la CNIL tient à rappeler que le succès de son développement repose notamment sur les garanties... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=195 L'intensité sonore des messages publicitaires est la source de plaintes récurrentes de téléspectateurs au Conseil supérieur de l'audiovisuel depuis plus d'une dizaine d'années (3 par semaine en moyenne). Le législateur et le pouvoir réglementaire se sont donc emparés de la question. Ainsi, l'article... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=194 La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 5 octobre 2011 une proposition de loi portant sur les délais de prescription des infractions de « discrimination commise par voie de presse ou par tout autre moyen ». Le texte, déposé par la députée socialiste Catherine Quere, suggère d'uniformi... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=193 Les canaux compensatoires, également appelées « chaînes bonus » ont été accordés aux opérateurs « historiques » (TF1, M6 et Canal Plus) par la loi du 2007 dite « sur la télévision du futur », en compensation du préjudice subi du fait de l'arrêt anticipé de leur diffusion en mode analogique et de ... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=192 Le 31 août 2006, le ministère de l'Economie et des Finances donnait son feu vert à la fusion des plateformes de télévision par satellite CanalSat (Canal Plus, groupe Vivendi) et TPS, les deux principaux opérateurs présents sur le marché de la télévision payante en France). Compte tenu des nombreux r... http://www.legipresse.com/feedactu.asp?numero=191 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, à la majorité qualifiée, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce fais...